Aujourd’hui nous allons nous intéresser au fonds de commerce.

Alors, un fonds de commerce qu’est-ce que c’est ?

Un fonds de commerce c’est l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d’attirer la clientèle.

Pour mieux vous aider à comprendre ce qu’est un fonds de commerce nous allons prendre deux exemples. Le premier c’est celui d’une boulangerie. 

Pour une boulangerie les éléments qui permettent d’attirer une clientèle, c’est le nom, c’est le matériel qui lui permet de cuire le  pain, c’est le personnel parce que les  employés connaissent bien les clients et inversement,  et puis ça peut être aussi la recette de la  fameuse baguette pour laquelle on va  traverser toute une ville.

En deuxième exemple de fonds de commerce nous allons prendre une résidence étudiante.

Dans une résidence étudiante le fonds de commerce a peut-être des contrats de partenariat passé avec l’université la plus proche, il y a aussi la réputation de la résidence, des contrats de publicité et puis les contrats de  location en cours avec les étudiants dans  le domaine du commerce.

L’emplacement est très important dans la définition du fonds de commerce

En effet l’emplacement est très important pour attirer des clients.

Par exemple, la boulangerie prise en exemple tout à l’heure si vous la  déplacer vous la mettez dans une rue  secondaire peu connue vous risquez de  perdre une partie de vos clients.

Pareil pour la résidence étudiante : si vous voulez l’éloignez des  universités et des écoles vous risquez de perdre beaucoup de  locataires.

C’est pour cela que l’emplacement est un élément constitutif du fonds de commerce et que pour  protéger les commerçants la loi donne un certain nombre de droits aux  locataires d’un bail commercial.

Ces droits sont essentiellement au  nombre de deux :

  • le droit au  maintien dans les lieux : ça veut dire que vous ne  pouvez pas expulser  un  locataire d’un local commercial sans  l’indemniser de la perte de son fonds de commerce.
  • le droit au plafonnement du  loyer : vous ne pouvez pas  augmenter sans raison et sans  justification votre loyer parce que ça  reviendrait à remettre en cause la  rentabilité économique du fonds de  commerce

Bien entendu, cela ne s’applique que si le locataire paye son loyer. En cas d’impayés de loyers le locataire en bail  commercial perd ses protections.

Gros plan avec vous sur la vente du fonds de commerce.

Ça représente la moitié des cessions d’entreprises.

 Alors d’abord question pratique : qu’est ce qu’un fonds de commerce et de quoi est il composé ?

Alors le fonds de commerce est composé d’éléments corporels : les marchandises, le matériel et d’éléments incorporels : la clientèle, le droit au bail, les licences, et le nom commercial par exemple.

C’est quoi la procédure pour vendre un fonds de commerce ?

Alors le notaire récolte certaines pièces notamment : les bilans du vendeur afin de vérifier les chiffres d’affaires et les bénéfices, il vérifie également si y’a pas des nantissements des privilèges sur le vendeur.

Et toutes ces pièces permettent de garantir à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur qui peuvent êtres l’URSSAF, les banques, qui ont prêté l’argent allant de l’acquisition et aussi l’acquéreur.

 Donc une fois toutes ces pièces réunies on fixe la date de la promesse de vente, on met en conditions suspensives pour l’acquéreur l’obtention d’un prêt, et toutes ces pièces permettent de présenter ensuite la promesse de vente aux banquiers afin que l’acquéreur obtienne son prêt.

 En quoi c’est différent de la vente d’un logement ?

 Alors ce n’est pas les mêmes pièces puisque par exemple pour un logement ont demande pas le chiffre d’affaire !

Les pièces pour la vente d’un fonds de commerce sont un peu plus immatérielles je dirais qu’un logement.

Qu’est ce qui ne fait pas partie d’un fonds de commerce ?

 Est ce que les contre-allées, les dettes, les créances, le droit d’installer une terrasse par exemple d’un restaurant font partie du fonds de commerce ?

 En fait le contrat que va passer l’acquéreur ensuite avec par exemple une mairie si c’est une terrasse d’un bar par exemple donc ça c’est un contrat administratif et ce contrat administratif on l’inclue ensuite généralement à la vente définitive ou après puisque d’abord faut que l’acquéreur soit propriétaire pour ensuite faire le contrat de concession.

 Idem pour les contrats de travail : depuis le 1er novembre 2014 on a l’obligation d’informer les salariés de l’entreprise de moins de 250 employés.

Le contrat de travail est transmis automatiquement à l’acquéreur si le fonds de commerce, évidemment est de la même activité.

C’est une obligation on ne peut pas mettre dehors un salarié. Par exemple une boulangerie qui va se transformer en station essence il est impossible évidemment que les contrats se poursuivent.  Par contre la boulangerie qui est vendu à un boulanger, dans ces cas-là les contrats de travail sont transmis automatiquement à l’acquéreur.

 Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?

Alors il ya différentes méthodes, il peut y avoir une méthode par comparaison : l’on peut regarder le chiffre d’affaires, on peut regarder le bénéfice. Il ya plusieurs méthodes, il n’existe pas qu’une seule méthode pour estimer un fonds de commerce.

 Est ce que je suis obligé de passer par un notaire pour céder un fonds de commerce ?

Non, vous pouvez tout faire tout seul mais il faut passer par un notaire parce que le notaire est votre conseiller. Il va vérifier les chiffres, il va vérifier si tous les éléments sont obtenus pour pouvoir passer la vente et ainsi au moins une sécurité juridique est assurée.

 Combien coûte la cession d’un fonds de commerce chez un notaire ?

Alors il y a les frais évidemment dus à l’Etat qui varie entre 3 et 5% entre la vente totale.

Ensuite les frais de notaire purs sont libres donc on peut négocier avec son notaire, savoir combien le notaire va demander à son client. Les frais varient en fonction des régions puisque les notaires comme les commerçants ne sont pas identiques partout.

Combien de temps dure une procédure de vente de fonds de commerce en moyenne ?

Ça dépend vraiment du secteur. Récolter les pièces c’est relativement rapide aujourd’hui puisque tout est dématérialisé. Finalement ce qui prend le plus de temps c’est l’acquéreur pour obtenir son prêt puisque généralement en une semaine le notaire à tous les éléments. Généralement c’est l’obtention du crédit qui prend le plus de temps. Une fois que l’acte est signé le prix est dans la comptabilité du notaire ce prix est séquestré on nous parle entre trois et cinq mois de manière à vérifier que par exemple l’urssaf a bien été réglée, que tous les créanciers du vendeur également et tout vérifier derrière. À la différence d’un logement vous pouvez délivrer le prix relativement rapidement aux vendeurs dans un fonds de commerce et séquestré parce qu’on a toute une procédure à effectuer notamment les publicités dans les journaux d’annoncés légales, au bodacc afin d’assurer que le fonds de commerce est libre de toute inscription…